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3 464 résultats pour « article 245 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a24

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

700 du CPC.

Source officielle

Page 20 sur 174

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CA

1ère chambre civile B

5fda160d00e9ae59ba637579

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL NEO DROIT, représentée par Maître Philippe COMTE, Avocat,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f6f9b807dfe813d29793

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033a

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a31bf42cdc6046d478a9ae5

Commerce

11 juin 2026

11 juin 2026

s'obligeant à rembourser à la société HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 240

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e0cdc6046d47c83ca0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » En application de l’alinéa 3 de l’article 245 du même code,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le contrat de travail stipulait, en son article 1er qu'il était embauché au niveau MEDT+240 échelon 01 et en son article 6 qu'il était classé dans la catégorie cadre de la grille de rémunération des médecins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

5 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel vu l'article L 242-1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a22618acdc6046d47391447

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du CPC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité de la mise en demeure.Selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une mise

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66197ae31b7735881a7c0d39

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 21/10351 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNYE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90451

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RG 2023024176 Par acte signifié le 27 avril 2023 à personne habilitée et conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC, la société EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et la société de droit étatsunien

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed488b848dd6814c5ef92

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/06810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PS7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à temps complet : -247 euros brut au titre du rappel de salaire pour travail au titre de la requalification du poste de travail en AM1 durant la période d'embauche à temps complet -24 euros brut d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f901

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376d

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle