Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 24 novembre 2005 par lesquelles la société M. B. D.

1115 du CGI, soit d'une part, la conformité aux obligations particulières prévues par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Pierre X... est décédé

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.

Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 2.Aux termes de l'article 244 quater C du CGI dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Mme [U] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. ".

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° M 16-23.971 R É P U B L I Q U

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

X..., à qui la société Caixabank CGIB (la banque) avait consenti un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 en vue de l'acquisition d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1994) d'avoir

1594-0 G et 257 I-2-2° du CGI.

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, dans la limite de leurs compétences, par l'article L. 8271-1 du code du travail ; 3.

* * * MOTIFS DE LA DECISION -Sur la cause de divorce- En application des dispositions de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences financières de l'accident

[A], la cour d'appel, qui a entièrement indexé sa solution sur cette seule et unique expertise, dont la fiabilité est pourtant douteuse, a ainsi violé les articles 232 et 246 du code de procédure

C... « est considéré comme étant le bénéficiaire de la minoration de recettes 2015 d’un montant de 655 361 € en application de l’article 109-1-1° du CGI pour les raisons suivantes : il détient la totalité