Detention pending trial ordered or maintained in breach of Article 274 does not give rise to a right to compensation under Articles 314 and 315 C.P.P.. 27.

Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Sebban représentant la société Enedis.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 3. 11 du CCAG travaux, les pièces constitutives du marché

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général

, ET A, D'AUTRE PART, CALCULE CETTE DERNIERE TAXE SOUS LE BENEFICE DE L'ATTENUATION D'ASSIETTE DE 40 P. 100 PREVUE, A L'ARTICLE 273-5 DU CODE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'ELLE A REVERSE

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

L 631-8 du code de commerce, OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 29/10/2026, ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des préjudices qu'elle a subis du fait de la résiliation illégale de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de Lille Métropole Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

R. 272 du code des tribunaux administratifs ».