vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l'article 276 du code civil susvisé.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses

[D] [BV], domicilié [Adresse 417], 270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625], 271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9], 272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276], 273°/ à

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

276-3 et 276-4 du Code civil ; 3 ) en ne prenant pas en considération, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de M.

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ; Attendu

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.