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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens de la présente instance à la charge
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cedd110777d500804c9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
28 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
27 avril 2016
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c58
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor Public ; Attendu que par déclaration reçue le 27
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[J] [U], se disant né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfbe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [E], se disant né le 28 mai 1998 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à la cour, au visa des dispositions de l'article 29-3 et 311-25 du code civil français, des articles 1040 et 1043 du code de procédure civile, de l'article 334-8 du code civil (ancienne version en vigueur
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
père français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
1 octobre 2024
32-1 du code civil, dire et juger qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'État aux dépens et à lui verser à lui verser la somme de 2500
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
10 mai 2022
[K] [S], lui délivrer un certificat de nationalité française, ordonner la retranscription par les services de l'état civil de la mention prescrite par l'article 28 du code civil et condamner l'État français
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
2 octobre 2023
prévue par l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - condamné le trésor public aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 23 janvier
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a305
1 avril 2025
1 avril 2025
prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [Y] [B] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui payer une indemnité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [U], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb00a0de54ff609f7f82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [Y] [T] épouse [M], née le 7 mai 1981 à [Localité 6], Etat de [Localité 8] (Inde), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [Y] [T] du surplus
Source officiellePage 20 sur 14894