de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1153 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts - ordonner l'expulsion de Mme [D] [R], de M.

rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

de l'homme et du citoyen, 121-1, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

somme de 3.000 € à la Société Générale au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - En toutes hypothèses, rejeter toute demande formulée à l'encontre de la

Y... ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, à défaut de preuve de la mauvaise foi de M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

815-5-1 du code civil.

de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile. 

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.