de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que, par arrêt rendu le 28 janvier 2004, la Cour de Rennes a confirmé

Mme [H] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné Mme [I] aux dépens.

[B] [C] [D] [X] la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Mme [H] [G] et M. [F] [G] aux dépens '.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a : - condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile - condamné in solidum Mmes [V] et [K] [T] aux dépens.

Prononcée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, M.[H] et Mme [G] qui succombent seront condamnés aux dépens.

Par ordonnance du 10 avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel incident sur le fondement de l'article 550 du code de procédure civile et condamné Mme [W] [M] aux

537 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [R] [D] aux dépens .

Mme [B] à payer à M [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

28 du code civil, condamner M.

Monsieur [A] [R] à payer à la compagnie MMA une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... qui soutenait que son départ du domicile conjugal était consécutif au fait que son épouse l'en avait chassé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

28 du code civil, - déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Trésor Public à supporter les dépens.