SOCIETE A CONTINUE A OCCUPER LEDIT TERRAIN APRES LE 1ER JUIN 1974 ; QU'EN OCCUPANT AINSI SANS TITRE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

dès lors, le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt attaqué du fait de l'absence de cette mention ne saurait être accueilli ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

le placement sous tutelle de Bernard Y... et d'André A..., prononcé par jugements respectifs des 10 mai 1990 et 18 mai 1990, en raison de leur état d'interdiction légale résultant, conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

29 du code précité, lequel a fait l'objet d'une transmission au tribunal administratif le 7 février 2006 ; que la circonstance que les dispositions de cet article ont été abrogées par le 4° de l'article

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

par ailleurs, sollicité auprès du tribunal d'instance du Raincy la délivrance d'un certificat de nationalité française ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

224 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, Y..., GARDE PARTICULIER DE LA FEDERATION DES

droit de propriété du terrain " pour en déduire que les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif forestier ne pouvaient être déduits de revenus fonciers tirés, en application de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29 du Code civil et 1042 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

litigieuse, le préfet de Seine-et-Marne, qui, au demeurant, n’a pas qualité ni compétence pour ce faire, la juridiction civile de droit commun étant seule compétente, en vertu des dispositions mêmes de l'article

qu'il est constant que le bateau Ar'Art stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial au port de Solferino à Paris ; que ce seul fait est constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article

8 juin 1993 a fait valoir qu'il possédait aussi la nationalité française par filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article

anonyme Y... au sieur X... en dépit de la circonstance que ledit bail ait été renouvelé ; que, dès lors, le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est fondé à soutenir que, en application de l'article

.) - 47240/99 Décision 14.3.2000 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Méthode d’interrogatoire psychologiquement déstabilisante utilisée au cours d’une instruction pénale: irrecevable [Ce résumé concerne