3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Jean-Marie FX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 293 / de M. Louis FX..., demeurant 65400 Ayros Arbouix, 294 / de M. Gaston FZ..., demeurant 65400 Saint-Pastous, 295 / de M.

16 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

R... dans leurs conversations avec le témoin (cotes D 2924 et suivantes, cotes D 2917 et 2918, 2922 et 2923) ; que les risques de pression existent donc bien de la part de M. B...

480 et suivants du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

, pris de la violation de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 49 à 51 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que la

313-1 du code pénal, 298 sexies du code général des impôts, 242 terdecies, 242 quaterdecies de l'annexe II du code général des impôts, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)