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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169
8 décembre 2016
8 décembre 2016
la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Philippe X..., - La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre
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