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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02169

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Philippe X..., - La société X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 novembre

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b022

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420481

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 (le superprivilège), et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

    Le requérant alléguait en particulier que son éloignement vers la Turquie emporterait violation des articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1022JUD001559014

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizistan);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0322JUD005597820

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Tadjikistan);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13227

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

La protection offerte par l’article   3 présente un caractère absolu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cargo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Yliades, société par actions simplifiée, 3°

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

l'extinction de l'action publique, par application de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, du chef de la première infraction et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de la seconde ; En cet

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9262dcdc6046d472db7f1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200208

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'ayant constaté que M

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d9dcdc6046d47086627

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, a violé les articles 809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dd7

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

L. 412-11 alinéa 3 du Code du travail et l'article C 3 de la convention collective nationale des ouvriers de la Presse quotidienne régionale avaient tous deux pour objet de permettre à un syndicat particulièrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005294199

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 20.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12490

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Islande - 39757/15 Arrêt 4.6.2019 [Section II] Article 6 Article 6-3-b Facilités nécessaires Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413736

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

une irrégularité de fond entraînant sa nullité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article

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