450 du code de procédure civile

jours au service du contrôle judiciaire à Paris et celle de verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant à concurrence de 30 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure et

[WEE] [DI], domicilié [Adresse 301], 302°/ à Mme [LA] [DI], domiciliée [Adresse 301], tous trois ayants droit de [YN] [DI], décédé, 303°/ à Mme [KCL] [XJ], domiciliée [Adresse 292], 304°/ à

1729 du Code civil).

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du code de procédure

306 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 6) que, sur la demande de Me A..., avocat de la partie civile, la cour a ordonné le huis clos, cette mesure

700 du code de procédure civile, outre les dépens

1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel a retenu que l'acquisition des immeubles litigieux a été faite avec des fonds provenant de M.

1343-2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, sur la demande

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, à la demande de N.

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;