aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Le premier juge, dans le cadre de la procédure de divorce, a débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, en considérant que ce préjudice avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

- condamner madame [L] à lui payer la somme de 2.000€ de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner madame [L] au paiement de la somme de 3.000

sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

388-1 du code civil.

: que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

[E] [Q] a fait assigner son mari en divorce par acte du 27/05/2011 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon la loi française ; Sur le prononcé du divorce Considérant

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, aux termes des dispositions de l' article 373- 2- 12 du Code civil, l' enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

alimentaire en vertu de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, aucune distinction n'a été faite entre l'alinéa 1er relatif à l'aspect alimentaire de la pension

Code de Proc dure Civile.