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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
311-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f703b
17 juin 1992
17 juin 1992
C..., les juges du fait se sont prononcés en fonction d'un moyen d'office, non invoqué par les parties, et ont ainsi violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
16 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Selon l'ancien article 311-1 du Code civil : la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
[E] débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil; REJETTE la
Source officielle11ème chambre
DTA_2310516_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100893
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101491
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100825
6 juillet 2016
6 juillet 2016
J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101255
7 novembre 2012
7 novembre 2012
ALORS QUE selon l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2317868_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4886
16 janvier 2018
16 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101293
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Frédéric Y... était le père d'Axel X... et d'avoir condamné le premier à payer au second la somme de 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 311-14 du code civil la filiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110734
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Selon l'article 312 du Code civil, "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110705
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
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