Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

ARRET : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

699 du CPC.'

X... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner aux entiers dépens.

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

X... et Mme B... en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Subsidiairement sur l'article 700 du CPC, condamner France Télécom au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC condamner [C] au paiement de la somme de 5 000,00 euros

CONFIRMER la décision du Conseil de prud'hommes en ce qu'elle a condamné la SAS CONDUENT à verser à Monsieur [O] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la SAS CONDUENT

700 du code de procédure civile - condamner la CIPAV aux entiers dépens - subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » _______________________ ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : « Le mineur

A l'audience, la société DECOR ISOLATION représentée par son conseil réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 145 du CPC , Vu les articles 1103 et suivants du code

700 du CPC.

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

D..., SARL BATSCOP, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne in solidum la société PAMIER et U...

L 8221-3 du code du travail - condamner la SOCIETE I.T.N France à lui payer la somme de 21. 112, 26 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, celle de 333, 33 outre les congés payés y afférents

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au