MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

700 du code de procédure civile ;Condamner la société [Localité 15] HUMANIS aux entiers dépens ; L’association défenderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile,

MOTIFS' Sur la recevabilité des demandes en intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile énonce qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[O] demande au tribunal de : au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile,

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever indemne la Société SDAL de l'intégralité des condamnations qui pourraient

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER irrecevable Monsieur [T] en son action contre [N] [Localité 8].

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFR la somme de 1 000 euros et à M.

SUR CE : Sur la demande de mise en cause aux opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

659 du code de procédure civile.

° RG n°23/01730 et n°24/00316 et demandent au président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur la jonction des procédures et l'intervention forcée Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

Elle demande 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.