L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Sur ce, Aux termes de l'article L.332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement de la caution, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la seule sanction tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8

visant pas les articles du code de la consommation requis.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de :   Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1689 et 1690 du code civil, Vu l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Vu l'adage « 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

X... tendant à la réparation des conséquences des saisies litigieuses, mais la demande d'indemnisation dirigée par celui-ci contre la société SFR sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

L 121-23 du code de la consommation, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article L 121-23 du code

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 312-38, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - Condamner la Caisse agricole de dépôts et des prêts CADP à régler à M.

Enfin aux termes de l'article L.331-6 du même code il doit être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures.

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.