R. 351-1 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, et en tout état de cause, qu'en perdant de vue que les cotisations relatives au reliquat de congés payés dû à M.

mars 1945, ne pouvait justifier du versement de cotisations pendant la période revendiquée, celle-ci ne pouvait être validée en tant que période cotisée; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

L'article R 351- 3 précise que les termes "durée d'assurance " et "périodes d'assurance" figurant à l'article L 351 - 1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

versement des rémunérations n'avait pas été nécessairement accompagné du paiement ou du précompte de cotisations d'assurance vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 351-1 et R. 312-14 ; Considérant que si la requête de la SARL STVI tend à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des

l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article