Par note déposée le 7 septembre 2009, la SCP [Z] [N]-[K] et [G] a fait valoir que les conditions d'application de l'article 370 du code de procédure civile n'étaient pas réunies et a demandé que la clôture

Veuve K... ; Aux motifs propres que « par application de l'article 370-3 du Code civil, la demande d'adoption simple est soumise à la loi française, loi de l'adoptante ; que M. I...

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

Elle fait valoir en premier lieu que Mme [S] [M] étant décédée le 23 juillet 2024, en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue, et qu’il n’est pas établi qu’

.. à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ;

Aux termes de l’article 370-2-1 du code civil : « L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs conformément à l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

370-3 du code civil, l'adoption invoquée par la requérante doit satisfaire aux conditions posées par la législation française en la matière ; que l'adoptant doit être titulaire d'un agrément en vue de

370-1-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

MOTIFS L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’ à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action

*Sur le moyen d'irrecevabilité de cette demande tiré de l'article 370 du Code de procédure civile M.

Toutefois suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue que par la notification du décès de l'une des parties : cette notification ne peut être informelle mais doit résulter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 370-3 du code civil, L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du

Suivant un arrêt n° 18/02515 rendu le 11 juin 2019 au visa de l'article 370 du code de procédure civile, la cour d'appel de Riom a en conséquence constaté l'interruption de cette instance, déboutant les