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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
1ère chambre bis
DTA_2201025_20230509
9 mai 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Juge des référés
DCA_24VE02541_20250710
10 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème chambre
DTA_2400586_20241112
12 novembre 2024
2ème chambre
DTA_2303274_20251209
9 décembre 2025
1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
DTA_2504741_20260408
8 avril 2026
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance
DTA_2500007_20250514
14 mai 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
DTA_2300713_20231213
13 décembre 2023
4 ème Chambre
DTA_2203221_20230131
31 janvier 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
11ème Chambre
DTA_2206124_20230405
5 avril 2023
DTA_2205506_20221125
25 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Reconduite à la frontière
DTA_2209827_20220825
25 août 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
DTA_2309745_20241107
7 novembre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
DTA_2207014_20221208
8 décembre 2022
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
2ème Chambre
DTA_2300797_20240418
18 avril 2024
371-2 du code civil, et, d'autre part, sur le motif tiré de ce que Mme C constituerait une menace à l'ordre public. 4.
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