en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375 et 375-5 du code civil dans le délai de 8 jours, Y...

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil énonce que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, principe que les parties n'entendent pas remettre en cause.

286 et 371-2 du code civil.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET LA RESIDENCE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble

-28 al.1 du code de commerce.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1709 du même code ; 5°) ALORS QUE le bail litigieux prévoyait la remise en état des lieux loués et

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

Sur l'autorité parentale et les modalités d'exercice : ll résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2022, Monsieur [W] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 373, 374, 1373 et suivants du code de procédure civile, de : -Dire

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu

388-1 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En vertu de l’article L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.