FREE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI S.A.S.

attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° N° RG 22/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCFR Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages (société SOS) a importé des marchandises qui lui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Conseil organisation en transit et transport Agro

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

Attendu que, les dispositions de l'article 220-2, b, du code des douanes communautaire ne trouvant à s'appliquer que pour le recouvrement du montant de la dette douanière, le moyen est inopérant ; Sur

381 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 27 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Par message RPVA

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

Le moyen est pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 12 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les