EN LA FORME Considérant qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par les articles 9, 10, 11

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mars 2022, Monsieur [U] [SR] et Madame [J] [SN] épouse [SR] demandent au tribunal de : « Vu Les articles 2 et 4 de la Convention de Rome du

Sur le premier point il invoquait le paragraphe 1 de l’article 5 (art. 5-1) de la Convention, sur le second le paragraphe 4 (art. 5-4). 23.

le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     MM.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle se plaint également de l’absence de mesures de la part de l’État afin de mettre fin à l’occupation abusive de son immeuble.

Gersing, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).   4.

le 3 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J.

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention. Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 25.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

  4.    La requérante se plaint de la durée de la procédure civile qu'elle a entamée devant le tribunal de Rome. Elle invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

[R] de ses demandes formées en cause d'appel au titre de l'exécution du jugement et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros, en

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la

articles 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précisent la loi applicable au contrat à défaut de choix de cette loi par les parties ; qu'en l'espèce

8 de la Convention. 4.

35 § 1 of the Convention?

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   1.

et intérêts, condamné la société Horlogerie [L] à payer à la société Rolex France la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Rolex France de ses

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

    Il s’ensuit que cette partie du grief est tardive et doit être rejetée en application des paragraphes   1 et 4 de l’article   35 de la Convention.