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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
particulières (" CCAP ") passé le délai de soixante jours à compter de la réception de chaque facture et de mettre à la charge de l'EPA MARNE une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 2152-6 ou par l'article R. 2152-4 du code de la commande publique ; - en tout état de cause, la lettre de rejet de l'offre est motivée ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301171
4 décembre 2007
4 décembre 2007
1793 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Prospectim, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne pouvait s'émanciper des prévisions des stipulations claires des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et CCTP du lot considéré ; 2°) de mettre à la charge de la société MMA IARD une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 des cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés en litige : « Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1 du CCAG FCS, pour
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
4.4.3.1 du CCAP dérogeant à l’article 13-4-4 du CCAG Travaux, constitue le point de départ à compter duquel le titulaire peut adresser son projet de décompte final.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2152-2 du code de la commande publique a été méconnu ; en effet l'article 5.2 du règlement de consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elles soutiennent que : - elles sont fondées, sur le fondement de l'article 3.3.3. du CCAP du marché, à demander à être rémunérées des quantités d'assise de lit granulaire mises en œuvre pour les piles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du juge du contrat. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi que cela a été dit aux points 4 et 5, les articles 31.1 du CCAG-PI approuvé par un arrêté du 16 septembre 2009 et 13.2.2 du CCAP du marché de maître d'œuvre prévoient que le maître d'œuvre peut demander
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 203.3.1 du CCAP : " Le site n'est actuellement pas desservi par l'électricité.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
13-4-4 du CCAG et de l'article 4.4.3 du CCAP et que la commune ne lui a pas notifié de décompte général dans le délai imparti, de sorte que son projet de décompte général doit être regardé comme le décompte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
4 mars 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePage 20 sur 582