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17 267 résultats pour « article 41 du code civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8a06b032d83cfd3e93ad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Source officielle

Page 20 sur 864

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e9380

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692661329eb3db7c03bf4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : Déclarer acquise aux époux [I], depuis le 12 janvier 2024, la clause résolutoire Incluse dans le bail du 25 avril 2021

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f3bbf04ef7857bda8e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01966

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311885_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En vertu des dispositions précitées de l'article 41 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, la veuve d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300009

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction du 26 décembre 2003 réitéré le 28 juin 2004 et « à titre subsidiaire, vu les articles L. 145-41 du Code de commerce et 1184 du Code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d55

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Sur la prescription : En application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f960

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil - Condamner les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5eb9a603a692913d6f8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c27

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033cfc24bc3cc81e0af3e1d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Par conclusions transmises le 31 janvier 2017 Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 110-4 I et L. 145-41 du code de commerce et 2224 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85deb

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

1382 DU CODE CIVIL Considérant que Monsieur Y... soutient qu'il ne peut être admis qu'au seul prétexte que les faits sont insusceptibles d'être analysés comme une violation de l'article 9 du code civil

Source officielle
TJ

Référés

6877eb2dfd93c2d1757f353e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310382

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE si des travaux ont été réalisés sans autorisation, la sommation de remise en état visant la clause résolutoire est suivie de

Source officielle