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1 733 résultats pour « article 414 du CDN. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Deux projets de plan de cession ont été déposés au greffe par les sociétés : * [Adresse 2] 419 501 267 RCS [Localité 2] * SCOP CDL [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] 989 200 472 RCS [Localité 2] Conformément

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305493_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308783_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202852_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

: 'article 1 : Les parties soussignées conviennent que, sur demande du CDR, la CDC apportera son assistance au CDR et à ses filiales dans leur gestion administrative...

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d2cdc6046d47239f43

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.

Source officielle
TJ

JEX

67f42a514e0040aa3736128d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile et la condamnation de la société CDC HABITAT SOCIAL au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une décision collective écrite des associés de CDC Entreprises du 11 juin 2010, il a été décidé de procéder au versement de 3 268 412 euros de dividendes prioritaires aux salariés détenteurs d'actions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution ou, à défaut, le réduire au maximum, - condamner in solidum Mmes [N] et [O] au paiement de la somme 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970619f74364d4a5c862ce

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et s’oppose à la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400012_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

678aa77d5289c7662ca2b06c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de nullité des procès-verbaux d’expulsion et sur la demande de réintégration L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

pénale, et de l'avoir condamnée en conséquence des chefs de recours abusif au CDD, non-respect du formalisme relatif aux CDD, et non-respect du délai légal de transmission des CDD, alors : « 1°/ que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300595_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 5 février 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461e0ea8924818235c48

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien fondé de la contestation Sur la capacité de remboursement Selon les dispositions de l’article L 733-13 du code de la consommation “Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0a8

Appel

7 février 2008

7 février 2008

représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG

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