Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale en vertu de l'article 860 du code de procédure civile et, aux termes de l'article 446-2 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque

Il fait application de l'article 446-2 du code de procédure civile qui ne concerne pas la procédure écrite.

484, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l'article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les parties formulent leurs moyens et prétentions, le juge peut, avec leur accord, prévoit qu'elles sont réputées avoir abandonné les prétentions

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

145 du code de procédure civile est établi.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 446-2 du code de procédure civile, applicable à la procédure orale, dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser

Cependant, la date en question n'a pas été fixée par ledit magistrat au visa des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile.

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

1103, 1104 et 1343-2 du code civil

[R] n'avait jamais comparu en personne ni ne s'était fait représenter, qu'il n'avait pas été dispensé de comparaître en application de l'article 446-2 du code de procédure civile et que, par conséquent

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Bien qu’ayant formulé des observations orales à l’audience du 13 mars 2024, aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, « lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions

700 du code de procédure civile; - condamner solidairement M.