447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Y... de renoncer à son droit et de simuler la transaction, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis des conventions signées par les parties, violant l'article 1134 du Code civil

Under Article 448 of the Civil Code, a person whose personal rights have been infringed may seek compensation.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré, ni qu'il ait été absent

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ou l'avocat général aient assisté

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne : "composition de la cour lors des débats et du délibéré ; président : M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la

Marc, conseillers : Mme Tauveron, Mme Phytilis, greffier : Mlle Wisniewszi" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

16, 445, 446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, 16, 446-1et

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen