J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable

462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code de procédure civile, que le Syndicat union locale CGT de CHATOU relève

lui avoir adressé ; qu'en constatant son absence, et en en déduisant qu'elle était sans motif légitime, le Tribunal a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement

407 et 468 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile, que la procédure revienne devant le même conseil

226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément

Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile

[R] à payer à la SAS Alphinvest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

86, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du code de procédure pénale, L. 465-2 et L. 465-1 du code monétaire et financier, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

visa des articles 463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

815-13 du Code civil, ensemble l'article 1469 du même Code ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a inclus dans le compte d'administration de Mme Y... la somme de 14 445,48 francs

437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt

ou non effectivement identiques" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 462-4 du Code pénal (article 323-3 du nouveau Code pénal), 591 et 593 du nouveau Code pénal ;