une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] dans ses dernières conclusions du 3 février 2025, demande à la cour au visa de l'article 478 du code de procédure civile et des articles L.131-1 et L.131

Elle considère qu'à défaut pour le jugement d'avoir été valablement signifié il doit être déclaré non avenu au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile, a bons droits été annulée.  

478 du Code de procédure civile.

En application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement de condamnation à astreinte est non avenu.

1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation

de l'article 478 du Code de Procédure Civile ; De confirmer la décision déférée et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En l’espèce, Monsieur [C] indique que le jugement du 16 septembre 2024 ne lui a pas été notifié dans le délai de 6 mois de l’article 478 du code de procédure civile et que la CAF ne justifie pas que cette

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée

code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [K] [S] aux dépens dont distraction au profit de Maître Elsa GODEFROY en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; RAPPELLE

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article