de procédure civile.

[L] [C] [I] et à Mme [U] [S] in solidum à verser à la SA COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; -

société MEV, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 44], 64°/ à la société CACRIJE, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 45], 65°/ à Mme [VF] [FA], 66°/ à

[V] [E] et Mme [X] [D] épouse [E] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[R] et Mme [F] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

code de procédure civile.

dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - dire

Jacky X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacky X... et de Mme Z... et les condamne à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Elle conclut en conséquence au rejet des prétentions de Mme [S] et sollicite 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevé dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.