les ordonnances de référés sont exécutoires par provision par application de l'article 489 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du code de procédure civile.

violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième

L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement , dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en statuant à nouveau sur le coût des

Y... à l'égard de la société Bedet's sans violer les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil suppose une

3, 38, 471, 472, 486, 488, 489, 501, 502, 503, 504) ou encore, s'agissant des naturalisations réalisées par M.

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des tiers lésés par la construction se prescrit par dix ans conformément à l'article 2270-1 du Code civil; que cette conformité peut être constatée soit par un certificat de conformité désormais insusceptible

, qui fixe à la somme de 25 489 euros le montant des honoraires qui lui sont dus par les consorts X..., ne satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Valence statuant sur intérêts civils à l'audience du 13 octobre 1989 (le jugement ayant été rendu le 23 février 1990) doit être déclarée forclose, en application de l'article 385-1 du Code de procédure

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil