Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-le-Lac n'était pas assimilable à une société commerciale, comme si ce point était

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

493, 496 alinéa 2 et 543 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU'après avoir constaté qu'aux termes de l'ordonnance objet de l'appel le juge de la mise en état avait écarté la demande

Par conclusions du 12 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu les articles 114 et 116 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

145 du code de procédure civile.

493 et 494 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, dans

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

Il résulte en particulier de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire