1) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

000 francs devait être restituée ; que, dès lors, la preuve du double paiement était faite ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1235 du Code civil" ; Mais attendu que la

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

700 du code de procédure civile.

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

495 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

493 et 494 du code civil (paragraphe 29 ci-dessous).

495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

AA..., domicilié [...] , 494°/ à M. TT... WT..., domicilié [...] , 495°/ à M. QB... RB..., domicilié [...] , 496°/ à M. SN... XXB..., domicilié [...] , 497°/ à M. MA...

700 du code de procédure civile