euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [V] du surplus de ses

L 3123-7 du CT -requalifier le CDD en CDI-art.

Il sera par ailleurs également condamné à payer à Mme [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société CDC Habitat Social sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Il convient de condamner la SA CONFORAMA aux dépens d'appel et de première instance, et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

H le 7 avril 2010 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes.

- Requalifier en conséquence les CDD de Mme [P] [K] [B] en CDI sur la période du 25 novembre 2016 au 30 avril 2018.

[R] [K] une indemnité de 1 000 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision d'après les dispositions de l'article 515 du code de

voir condamner la CDC à leur payer diverses sommes déterminées sur la période de 2000 à 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

euros par jour et par document à compter de la décision à intervenir, CONDAMNER la Société AGENOR au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

en CDI art.

Nous vous avons proposé de transformer votre CDD en CDI. Dès lors, vous bénéficierez de tous les avantages liés à ce type de contrat.

Fixe cette moyenne à la somme de 1 521,25 € - 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonne la remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi sous astreinte de

Sur les demandes accessoires Monsieur [Y] [L] qui succombe supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.