1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

Caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut

Sur le fondement de l'article 503 du code de procédure civile, elle soutient que la radiation n'est pas encourue dans la mesure où le jugement ne lui a pas été valablement signifiée, le juge de l'exécution

455 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

[T] qui y a apposé sa signature et avec l'assistance d'un interprète par téléphone comme l'indique la mention manuscrite 'Via TPH'.

MOTIVATION Sur la transmission de la demande d'asile à l'OFPRA Selon l'article R 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité dépositaire de la demande, dès

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI 22 OPERA demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile

L’article 503 du code de procédure civile impose la notification de la décision de justice fondant les poursuites comme préalable à l’exécution forcée.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure