du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les époux B... avaient traité sous l'empire d'une erreur commune, qui a nécessairement subsisté jusqu'au prononcé

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

ne résultant pas d'un accident ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état, la cour d'appel qui constatait que la société Massane loisirs avait souscrit

1104 et 1231-1 du code civil.

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom

[X] a payer à la société GGM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

par Mme [F] s'il n'a pas été régulièrement formé dans le délai d'un mois ; - condamner Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les

propriétaire la société Malti, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 544

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

du code civil, étant au surplus souligné que les dispositions de l'article 1998 du code civil, que M.

545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la SCI Sonige aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

de l'audience, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1er, de la Convention européenne des

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats