Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par

Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que "lorsque le

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) et alors que, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation privera nécessairement de fondement l'appréciation portée par la cour d'appel

l'étranger de son transfert», ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés «les Procureurs de la République compétents

l'étranger de son transfert », ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés « les Procureurs de la République compétents

l'étranger de son transfert », ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés « les Procureurs de la République compétents

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, et défaut de réponse à conclusions ; "en

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 414, 459, 460, 513, 550, 554 et 593 du

555 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel doit être rendue nécessaire par l'évolution du litige et ne doit pas permettre de pallier l'imprévoyance ou la négligence

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

804 du code de procédure civile.

qu'elles ont développés MOTIFS DE LA DECISION L'article 550 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou