[D] demande à la cour de  statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134 et 1147 anciens et les articles 1167, 2241 et 2242 du code civil, et les articles 564, 565, 566 et 954 du code de procédure

524 du cpc.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[T] de sa demande nouvelle en cause d'appel tenant à la reconnaissance d'un engagement de porte fort, ladite demande étant irrecevable au visa des articles 122 et 564 combinés du Code de procédure civile

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

l'article 910-3 du CPC, Vu les dispositions de l'article 916 du CPC, Infirmer l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 14.04.2022 en ce qu'elle a ; ' prononcé la caducité de la déclaration

514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

96 du Code de Procédure Civile SE DECLARE INCOMPETENT RENVOIE les parties à mieux se pourvoir DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC RESERVE les dépens. " Par

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 07 avril 2026 N° RG: 2026R00063 La société [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°984 560

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804 du CPC.

1382 du Code Civil et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; MOTIVATION I-SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANÇAIS Sur la procédure Par les

700 du CPC.

700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.