Au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de le santé publique et L.376-1 du code de la santé publique, Madame [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise, ne conteste pas sa part de responsabilité

préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine in rem des juridictions d'instruction, violation des dispositions des articles 81, alinéa 1er, 575,

durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 321-1, 434-4, 441-2 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 441-1, 441-3,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 569, 570, 571 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'effet suspensif

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de

313-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "lors de sa dernière

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Croissance et Développement Télématique : Vu le mémoire produit ;

122-5, 221-1 du code pénal, 2-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt