3, 5 and 6 of the Convention.

Holds by five votes to two that Mr Campbell's inability to obtain legal assistance or legal representation constituted a violation of sub-paragraphs b and c, respectively, of Article 6, paragraph 3 (art

                  Violation of Article 6, paragraph 3(d)   The Government would recall from the outset that this violation

                  Violation of Article 6, paragraph 3(d)   The Government would recall from the outset that this violation

5, paragraphe 2, n'obligent pas à une information aussi détaillée que celles de l'article 6, paragraphe 3, destinées au procès équitable ; qu'ainsi, l'information fournie au requérant paraît avoir été

6 de la Convention à raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara   ;   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphes 3 (a), (b)

  The Applicant alleges violations of Articles 1 and 2, paragraph (1), Articles 3 and 5, paragraph (1), sub-paragraphs (a) to (c), Article 6, paragraph (3), sub-paragraphs (c) and (d), Article 7,

6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d'une procédure pénale diligentée contre le requérant, et qu'il y avait également eu violation de l'article 6, paragraphes 3 b) et c)

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

X... a fait grève et de l'intervalle entre la fin de la grève et de la nouvelle commande de roulement, a violé les articles 121 et 122 du PS 2 et les articles 3, paragraphe 2, de l'article 9 du règlement

3 et 13), ainsi qu’à l’irrégularité de la détention provisoire et à l’absence de droit exécutoire à réparation (violations de l’article 5, paragraphes 1, 3, 4, 5), à la durée excessive des procédures

de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article (...) ; qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : I - Une majoration de pension est

3 de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; qu'avant de se prononcer

du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 231-14 du même code, pris sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 231-3 précité : "Le conseil

JOSE CARLOS ETAIT INFORME DEPUIS LE 2 AOUT 1984 DU CONTENU DES PIECES SERVANT DE BASE A LA DEMANDE D'EXTRADITION ET REDIGEES DANS SA LANGUE NATALE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 A ET B DE LA CONVENTION

6, paragraph (1) (Art. 6-1), and to Article 6, paragraph (3), sub-paragraph (c) (Art. 6-3-c), of the Convention;   Whereas in respect of Article 6, paragraph (3), sub-paragraph (c) (Art. 6-3-c),

  Le requérant allègue une violation de l'article 6 de la Convention.

6 paragraphe 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la

des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de