du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 8 du même Code en sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, 6.1 et 7 de la Convention européenne

Elle soutient que : - s'agissant de la méconnaissance de l'article UB 6.1 du plan local d'urbanisme, la régularisation de ce vice est intervenue par application des dispositions dérogatoires de l'article

aboutissent sur un talus de 7 mètres et que la dalle haute du parking n'est pas une dalle coupe-feu, - le projet méconnaît les articles : * 6.1 du plan local d'urbanisme en l'absence de signature

Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4

710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 762,25 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble

X... et Z..., d'abord au titre de personnes qualifiées puis à celui d'experts judiciaires, ne peut donc constituer une présomption de partialité ; que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

3.10), que selon ces mêmes conditions générales, le sous-traitant l'autorise à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais (article 6.3 et 6.4) et qu'enfin, selon l'article 6.4 de ces conditions

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dénaturation du jugement entrepris ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 et 7 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, les stipulations de l'article 6.3 de la Convention

] de la description de la demande de brevet telle que déposée, quand les sociétés Medtrum avaient expressément contesté, dans leurs conclusions d'appel, que les caractéristiques 6.1 et 6.2 (b) de la revendication

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-11, 721, D.155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du président du tribunal

Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences des droits de la défense et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6,171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in