définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

soient portées à la connaissance de la personne concernée ; que les textes de procédure pénale qui régissent les règles de la notification des ordonnances du juge d'instruction ne sont pas contraires à l'article

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne

4 indiquait que le prestataire agissait pour le compte de MR BRICOLAGE, donneur d'ordre, dont lui parvenait les instructions, tandis que l'article 6.3, qui prévoyait que « les résultats sont

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "l'accès de la salle d'audience peut être interdit à

totalité des éléments qu'ils apportent, alors que ceux-ci peuvent être rapprochés ou confortés par d'autres points résultant de l'enquête ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article

* Sur la non fourniture du rapport annuel d'exploitation Le défaut de remise du rapport d'exploitation annuel est sanctionné à l'article 6.3 des conditions particulières par une pénalité de 30

D'autre part, et conformément à ce qu'il vient d'être dit, il résultait également des termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation que les négociations seraient engagées par le pouvoir adjudicateur

175 du Code pénal, des articles 2, 85, 86 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article L. 316-5 du Code des communes : " en ce que la chambre d'accusation, déclarant statuer sur la plainte avec

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Aux termes de l’article 6.3 du règlement de la consultation, relatif aux critères d’attribution du marché : « (…) / Valeur technique : 45% / (…). / Disponibilité - Réactivité (15 points) (…). / Qualité

d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6.1 et 6.3.e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme