de l'article 700 du Code de procédure civile.

du ler juin 2012 dénoncé en tête du commandement du 8 octobre 2012, vu les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, - constater que le commandement du 8 octobre 2012 répond

Ensuite, l'article 656 du code de procédure civile dispose que : 'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

1239 du code de procédure civile et sur les articles 430 et 494-1 du code civil, pour en déduire que l'appel était ouvert à Mme [D] [T] comme faisant partie de la catégorie de personnes énumérées par

655 et 656 du code de procédure civile ».

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] [D], intimé, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 23 avril 2026. *** Par contrat

Les principes invoqués par l'appelant, résultent effectivement des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, selon lesquelles : «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

Il se prévaut des dispositions de l'article 540 du code de procédure civile et fait valoir qu'à défaut pour M.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

804 du code de procédure civile.

654 et 655 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 23 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dénonce en a été faite par acte du 07 août 2025 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.