Aux termes de l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est notamment prescrit par les articles 654 à 659, est observé à peine de nullité, de sorte que l'absence ou le manque de diligences

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [E], Commissaire de Justice à [Localité 3], le 07/11/2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le

659 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

659 du nouveau code de procédure civile ; que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une mention requise à peine de nullité ne peut être valablement

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies

; Qu'aux termes de l'article 658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou

justice en date du 19 février 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce

et 658 du code de procédure civile, Juger Mme X...

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,