sur le pouvoir du 12 août 1992 dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau des pièces communiquées par la banque, qu'il ait fait l'objet d'un tel débat ; qu'elle a donc violé les articles

créanciers avaient donc jusqu'au '13 mai 2005 pour déclarer leurs créances ; que la SELARL Franklin BACH qui se prévaut d'une augmentation du délai de déclaration sur le fondement de l'article

d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement de la procédure collective par le représentant des créanciers ; que, par ailleurs, il résulte de l'article

56 du décret du 31 juillet 1992 l'obligation prescrite par l'article 66 du même texte de dénoncer à l'huissier instrumentaire la contestation de la saisie.

Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenu contre Serge A... ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 ; Vu lesdits articles

les mains du représentant des créanciers aux motifs, selon le pourvoi, que cette société a justifié avoir déclaré sa créance à la date du 30 décembre 1986 "certainement comprise dans le délai de l'article

Il fait valoir au soutien de son recours que la contestation a été exercée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution conformément aux dispositions de l'article 66 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet

Aux termes de l'article.

Le 20 février 2004, Maître X... adressait à la société FEDEBAIL l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.

BODACC, et qu'il est évident qu'il aurait déclaré sa créance si le représentant des créanciers, informé de son existence par les débiteurs, l'avait invité à le faire, ainsi qu'il y était tenu par l'article

avoir d'effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur ; Qu'ainsi le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

citation qui les avait saisis et qu'ils n'ont prononcé sur aucune demande nouvelle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être d rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si

Cette déclaration, par ailleurs régulièrement intervenue dans le délai de deux mois de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, devait donc être prise en considération par le juge-commissaire et non

d'un contrat de crédit bail publié lors qu'ils n'ont pas été avertis personnellement par le représentant des créanciers dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 précise que les créances doivent être déclarées

l'octroi des sommes de : -souffrances endurées : 25. 000,00 € -préjudice esthétique : 18. 000,00 € -préjudice d'agrément : 18. 000,00 € -perte de chance dans l'évolution professionnelle : 50. 000,00 € -article