* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Septembre 2011, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 685 du code

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

-Y...) ont assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, les consorts A... et B... et les consorts C... et Co, afin, suivant leurs dernières conclusions, et au visa des articles 544,

Aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil.

Sur le fond, Vu les articles 682 à 684 du Code civil.

En revanche, au visa de l'article 685 du Code Civil invoqué par les appelants trente ans d'usage continu permet de prescrire l'assiette et le mode de passage réclamés pour le désenclavement d'un fonds.

682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest habitat n'était pas prescrite et que ce dernier

De plus, il est constant que l'article 685-1 du code civil, suivant lequel en cas de cessation de l'enclave le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude, ne s'applique pas

écritures d'appel, p. 5, 4ème § ; p. 7 et 8), ne prétendaient pas que l'assiette et le mode d'exercice de la servitude alléguée avaient été acquis par voie de prescription trentenaire, ainsi que le permet l'article

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

  » Article 685 Délais «   (...) 5.

aucune servitude n'est mentionnée dans son titre, ni n'a été publiée, et ne peut donc lui être opposée; - elle n'est plus utilisée depuis plus de trente ans et se trouve donc éteinte; - en outre l'article

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils invoquent les dispositions des articles 682, 683 et 701 du code civil.

Selon l'article 685, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

circulation, bénéficient de la prescription trentenaire, - en conséquence, dire et juger que toute demande d'indemnisation au titre de ce droit de passage serait prescrite conformément aux dispositions de l'article