686, alinéa 1er du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les

686 alinéa 2 du code civil, l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constituent et, à défaut de titre, par les règles des articles suivants.

684 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage

688 3ème du code de procédure civile.

689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir

, 682, 683, 684, 685, 1073 et du bail verbal portant sur les parcelles cadastrées même section et mêmes lieux, numéros 669, 675, 676 et 695, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX MOTIFS QU'après

688, 689 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard des articles 711 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974, des articles 684 et 685 du nouveau Code de procédure

Mme [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions de : - VU les articles 682, 683, 685 et 685-1 du Code Civil, - VOIR REFORMER

678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification

X... étaient exactes sans rechercher si celui-ci justifiait d'une autre adresse ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 686 du nouveau

683 du Code civil.

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de