Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile les demandeurs [R] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the Commission's proposals, held by a decision adopted on 14 February 2000, in accordance with former Article 32, paragraph

th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the Commission's proposals, held by a decision adopted on 14 February 2000, in accordance with former Article 32, paragraph

e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la

Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Christophe CAILLERE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

en cause d'appel, - condamner la société Aramis aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Jacquot ' SELARL Avocadour en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

[V] [H] demande à la cour de: Vu les articles L 541-1 , R 541-1 et L 541-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 32-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport de consultation

[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître Haik conformément à l'article 699 du

32-1 du Code de Procédure Civile ; condamné la SCI LES 3 AILES au paiement de la somme de 7.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Z... assure que les numéros gagnants joués le 2 mars sont les siens ; il précise que le n° 40 a été remplacé par le n° 32 à la demande de Mme D... qui lui avait demandé quel âge il avait et à qui il a

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] bénéficiait d'une servitude de puisage, qualifiée d'apparente et continue, dont le titre résidait dans la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688, 691 et 692 du code

suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.

intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du 30/09/2025, * au paiement provisionnel de la somme de 32

le 23 janvier 2019, la SCI FONCIERE BOUDAA demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 3, 32, 114, 117, 121, 125 alinéa 2, 126, 654, 690, 753, 771, 772-1 et 784 du Code de Procédure Civile

Madame [X] [Y] née le 08 Novembre 1976 à [Localité 4] (69) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32 DEFENDEURS * * * * Magistrat