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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc332
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les frais irrépétibles, les dépens et la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b4
2 juin 2010
2 juin 2010
lieu à exécution provisoire, - accordé aux conseils le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a747f901d4f689722eb2
22 mai 2013
22 mai 2013
[P] au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f539f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
699 du code de procédure civile, la société CANAL DE PROVENCE ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 ; Attendu
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52737
16 avril 2024
16 avril 2024
- La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdf9eb89538338ecdc3c8
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société GTF aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49ba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a42
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La condamner aux dépens qui seront recouvrés par la société Emmanuel Cuiec conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0feca0cdc6046d478871ea
21 mai 2026
21 mai 2026
; Attendu que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6801dfdf354955cf78ced55c
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin la SCI Cossonneau supportera les entiers dépens de l'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me François-Philippe Garnier.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24abbcdc6046d473167ea
3 avril 2025
3 avril 2025
au profit de Maître Martin Hatier, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b38b510604f5bc1da0
5 avril 2023
5 avril 2023
profit de Maître Jacques Adam, en application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du code de procédure civile ; Considérant que [Z] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
69f43badcdc6046d472dcf70
30 avril 2026
30 avril 2026
associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Z... épouse A... à lui payer la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d3
22 août 2024
22 août 2024
Selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0cafc25a97f0381f4ad1
19 octobre 2011
19 octobre 2011
700 du code de procédure civile', ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c9
18 février 2010
18 février 2010
[Y] aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. M.
Source officielle4ème chambre
69d80c67cdc6046d47b07f4b
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f7
5 juin 2014
5 juin 2014
699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 20 sur 6565