ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article

X... les sommes de 450 000 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

juillet 2018, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, et condamné la SA Axa France Iard: à payer à l'ONIAM la somme de 2000 euros en application de l'article 700

; * CONDAMNER la SAS [L] à payer à la SAS [Localité 4] la somme de 1.500,00 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS [L] aux entiers dépens de l'instance

février 1993 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., appartement 1, à Luce (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

700 du code de procédure civile.

En conséquence, il sera condamné aux dépens avec distraction au profit de Me GARNIER. 2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile,

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [M] aux dépens d'instance d'appel.

700 du code de procédure civile.

2020 (date de de la déchéance du terme); * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner Madame [R] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

000 € au titre du préjudice moral * 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Caisse à lui payer une somme de 3 000 euros sur de fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], au titre de l'astreinte provisoire, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et fixer au profit de M.

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

prétentions de TAB, et celles tenant aux condamnations de TAB au versement de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société